La législation de prêt immobilier

législation immobilière

Les crédits ou prêts immobiliers sont soumis à une législation très stricte afin de protéger les droits de l’emprunteur. Le code de la consommation régit la protection du consommateur en matière de crédit en se référant à deux lois Scrivener (modifiées par la loi Lagarde), puis, par la loi Hamon. Pour plus de détails, notre équipe d’experts vous a collecté les informations nécessaires.

Dans quels domaines ?

La législation sur les prêts immobiliers est dédiée à tous les prêts, quelle que soit leur forme, concernant les opérations suivantes :

  • achat de la propriété ou de la jouissance d’un immeuble d’habitation ou à usage mixte,
  • dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 euros,
  • dépenses relatives à leur construction.
  • L’achat doit être réalisé par une personne, physique ou morale, hors de son activité professionnelle.

La publicité

Tout support de publicitaire est censé mentionner les caractéristiques principales du prêt, c’est à dire l’identité du prêteur, les modalités de financement offertes, le coût total et le taux effectif global, assurances comprises. Elle doit également préciser le délai de réflexion de dix jours garanti au demandeur avant l’acceptation définitive.

L’offre de prêt

L’établissement financier doit accorder au demandeur et aux éventuelles cautions une offre préalable de prêt où il lui mentionne l’ensemble des caractéristiques telles que l’identité des parties, la nature, l’objet et les modalités du prêt et de la mise à disposition des fonds, le tableau de remboursement distinguant capital et intérêts, les exigences en matière d’assurance et de sûretés (hypothèques, etc.), les modalités de transfert à une tierce personne, ainsi que les frais éventuellement retenus si l’acquisition en question ne se réalise pas. Si l’emprunteur ne respecte pas ces dispositions il sera soumis à une amende, à la nullité du contrat ou encore à la perte de son droit d’intérêts. Une période minimale de trente jours à partir de la réception du demandeur maintenant les conditions de son offre est accordée à l’emprunteur.

La banque n’a pas le droit d’obliger l’emprunteur à adhérer à ses contrats d’assurance de groupe, ni remettre en cause son choix. Il est libre d’opter à l’assureur qu’il veut sans contraintes.

Refus de prêt

Si l’emprunteur demande plusieurs prêts pour financer son opération, la non-obtention d’un prêt n’implique pas l’annulation des autres. Ceci s’applique dans le cas où le prêt non obtenu représente au moins 10% du montant total de l’opération.

L’acquéreur qui n’obtient pas son financement dans le délai prévu dans l’avant-contrat (au minimum un mois) est censé récupérer l’intégralité de l’acompte déjà versé. Cette condition suspensive doit obligatoirement être mentionnée dans l’avant-contrat.

L’assurance de l’emprunteur

Plusieurs prêteurs demandent une assurance garantissant l’emprunteur contre certains risques (décès, invalidité, voire chômage). Si l’assureur refuse son agrément en raison du profil du demandeur, celui-ci peut demander l’annulation du prêt dans le délai d’un mois.