Comment déclarer son statut LMNP à l’INPI ? guide complet 2024

Vous souhaitez louer votre appartement meublé et profiter des avantages fiscaux du statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) ? La première étape cruciale : la déclaration à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce guide vous accompagne pas à pas à travers ce processus, en vous fournissant toutes les informations nécessaires pour une déclaration réussie en 2024. La location meublée non professionnelle est un excellent moyen de générer des revenus complémentaires tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux, mais la clarté sur les démarches administratives est essentielle pour éviter tout écueil.

Avec la suppression des anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et la centralisation des démarches sur le Guichet Unique de l'INPI, il est impératif de comprendre les nouvelles procédures. Ce guide a pour objectif de vous simplifier la tâche, en vous expliquant chaque étape de manière claire et précise. Nous aborderons la définition du statut LMNP, les critères d'éligibilité, la préparation des documents, la navigation sur le Guichet Unique, et les obligations post-déclaration, afin de vous aider à démarrer votre activité LMNP en toute sérénité.

Comprendre le statut LMNP et l'importance de la déclaration à l'INPI

Avant de plonger dans les détails de la déclaration LMNP à l'INPI, il est crucial de bien comprendre ce qu'est le statut LMNP et pourquoi il est si important de déclarer son activité. Cette section vous fournira les bases nécessaires pour aborder les étapes suivantes avec sérénité, vous permettant ainsi de prendre des décisions éclairées concernant votre activité de location meublée. Le non-respect des obligations déclaratives liées au statut LMNP peut entraîner des sanctions financières, il est donc important de les connaître.

Qu'est-ce que le statut LMNP ?

Le statut LMNP, ou Loueur Meublé Non Professionnel, s'applique aux propriétaires qui louent un bien immobilier meublé et dont les revenus locatifs annuels ne dépassent pas 23 000 € et sont inférieurs à leurs autres revenus globaux du foyer fiscal. Le bien doit être équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre confortablement, sans avoir à apporter ses propres meubles. Cela inclut généralement un lit, une table, des chaises, une cuisine équipée, et les équipements de base. Le statut LMNP offre un régime fiscal avantageux, notamment la possibilité d'opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel.

• Revenus locatifs annuels : Inférieurs à 23 000 €.
• Revenus globaux : Les revenus locatifs doivent être inférieurs aux autres revenus du foyer fiscal.
• Équipement du bien : Le logement doit être meublé et équipé pour une occupation normale.

LMNP vs LMP : quelle différence ?

Il est essentiel de distinguer le statut LMNP du statut LMP (Loueur Meublé Professionnel). La principale différence réside dans les seuils de revenus et dans l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour être considéré comme LMP, les revenus locatifs doivent dépasser 23 000 € par an et constituer plus de 50% des revenus globaux du foyer fiscal. De plus, le loueur doit être inscrit au RCS. Le régime fiscal du LMP est différent de celui du LMNP, avec des implications sur la déductibilité des charges et l'imposition des plus-values. Ce guide se concentre exclusivement sur le statut LMNP, car c'est le plus courant pour les propriétaires particuliers. Pour plus d'informations sur le statut LMP, vous pouvez consulter le site service-public.fr .

Pourquoi déclarer son activité LMNP à l'INPI ?

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de début d'activité LMNP doit obligatoirement être effectuée auprès de l'INPI, via le Guichet Unique ( formalites.entreprises.gouv.fr ). Cette obligation remplace les anciennes formalités auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE). La déclaration permet d'obtenir un numéro SIRET, indispensable pour déclarer ses revenus locatifs et respecter ses obligations fiscales, conformément à l'article 1649 quater B du Code général des impôts. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, notamment des amendes prévues à l'article 1729 B du même code. De plus, la déclaration permet à l'administration fiscale de suivre l'activité de location meublée et de s'assurer du respect des règles fiscales.

• Obligation légale : Déclaration obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
• Obtention du SIRET : Indispensable pour déclarer ses revenus.
• Respect des obligations fiscales : Permet à l'administration de suivre l'activité.
• Sanctions : Non-respect de l'obligation peut entrainer des amendes.

Nouveautés 2024

Il est important de rester informé des éventuelles évolutions législatives ou procédurales concernant la LMNP et la déclaration à l'INPI. En 2024, il n'y a pas de changements majeurs significatifs. Cependant, l'INPI met régulièrement à jour son site web et ses procédures. Il est donc conseillé de consulter régulièrement le site officiel de l'INPI ( inpi.fr ) et le site du Guichet Unique ( formalites.entreprises.gouv.fr ) pour prendre connaissance des dernières informations. Des modifications concernant les formulaires, les justificatifs demandés, ou les délais de traitement peuvent survenir.

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) est également une source d'information précieuse pour suivre les évolutions de la réglementation fiscale applicable au statut LMNP. Consultez-le régulièrement pour vous assurer de la conformité de votre activité avec les dernières dispositions légales. Vous trouverez le BOFIP sur le site bofip.impots.gouv.fr .

Préparation avant la déclaration : les éléments indispensables

Avant de vous lancer dans la déclaration de votre activité LMNP sur le Guichet Unique, il est essentiel de bien vous préparer. Cette étape vous permettra de gagner du temps et d'éviter les erreurs courantes. La préparation inclut le choix du régime fiscal, la connaissance de l'utilité du numéro SIRET, et la collecte des informations et documents requis. Une bonne préparation est la garantie d'une déclaration réussie et d'une gestion simplifiée de votre activité LMNP par la suite.

Choix du régime fiscal : Micro-BIC ou régime réel ?

Le choix du régime fiscal est une étape cruciale, car il aura un impact direct sur votre imposition en tant que LMNP. Vous avez le choix entre le régime Micro-BIC et le régime Réel. Le régime Micro-BIC est un régime simplifié, adapté aux propriétaires dont les revenus locatifs sont relativement faibles. Le régime Réel, quant à lui, est plus complexe, mais il peut être plus avantageux si vous avez des charges importantes à déduire. Pour les locations meublées de courte durée, le régime réel est souvent préférable, mais il est important de calculer les deux options et de simuler l'impact sur votre imposition.

Régime Micro-BIC

Le régime Micro-BIC est un régime forfaitaire. Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50% sur vos revenus locatifs, ce qui signifie que vous n'êtes imposé que sur la moitié de vos revenus. Ce régime est simple à gérer, car vous n'avez pas à tenir une comptabilité détaillée de vos charges. Cependant, si vos charges réelles dépassent 50% de vos revenus, il peut être plus avantageux d'opter pour le régime Réel. En 2024, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BIC est de 77 700 € pour les locations meublées classiques et de 188 700 € pour les meublés de tourisme classés (source : economie.gouv.fr ).

• Abattement forfaitaire : 50% sur les revenus locatifs.
• Seuil de chiffre d'affaires (2024) : 77 700 € pour les locations meublées classiques.
• Seuil de chiffre d'affaires (2024) : 188 700 € pour les meublés de tourisme classés.
• Comptabilité : Simplifiée.

Régime réel

Le régime Réel vous permet de déduire l'ensemble de vos charges réelles de vos revenus locatifs, ce qui peut réduire considérablement votre base imposable. Les charges déductibles incluent les frais de gestion, les charges de copropriété, les intérêts d'emprunt, les travaux de réparation et d'entretien, et l'amortissement du bien (article 39 du Code Général des Impôts). Ce régime nécessite une comptabilité plus rigoureuse, mais il peut être très avantageux si vous avez des charges importantes.

Régime Fiscal	Avantages	Inconvénients
Micro-BIC	Simplicité, abattement forfaitaire	Abattement forfaitaire peut être insuffisant si les charges réelles sont supérieures à 50%, seuils de revenus à respecter.
Réel	Déduction de toutes les charges réelles, possibilité d'amortissement du bien et du mobilier, report des déficits.	Comptabilité plus complexe, obligations déclaratives plus importantes, nécessite une bonne organisation.

Pour vous aider à choisir le régime fiscal le plus adapté à votre situation, vous pouvez consulter un expert-comptable ou utiliser un simulateur en ligne. N'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour un conseil personnalisé, qui pourra prendre en compte tous les aspects de votre situation patrimoniale.

Numéro SIRET : comment l'obtenir ?

Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Etablissements) est un identifiant unique attribué à chaque entreprise, y compris les loueurs en meublé non professionnels. Il est composé de 14 chiffres et permet d'identifier votre activité auprès de l'administration fiscale. Vous obtiendrez votre numéro SIRET suite à la déclaration de début d'activité auprès de l'INPI, via le Guichet Unique. Il est donc inutile de contacter d'autres organismes pour l'obtenir. Le numéro SIRET est indispensable pour déclarer vos revenus locatifs et payer vos impôts, et il vous sera demandé pour toutes vos interactions avec l'administration.

Informations et documents à rassembler

Avant de commencer la déclaration sur le Guichet Unique, assurez-vous d'avoir rassemblé toutes les informations et documents nécessaires. Cela vous permettra de remplir le formulaire rapidement et sans erreurs. Les informations requises incluent vos informations personnelles, les informations relatives au bien immobilier, et les informations sur votre activité de location.

• Informations personnelles : Nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.
• Informations relatives au bien immobilier : Adresse précise, superficie, type de bien (appartement, maison, studio), date d'acquisition.
• Informations sur l'activité de location : Date de début de l'activité, nature de l'activité (location meublée touristique, location longue durée...), régime fiscal choisi.
• Documents : Copie de la pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Se faire accompagner : les professionnels à contacter

Si vous vous sentez perdu ou si vous avez des questions complexes, n'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels. Un expert-comptable peut vous aider à choisir le régime fiscal le plus adapté à votre situation, à gérer votre comptabilité, et à optimiser votre imposition. Un avocat peut vous conseiller sur les aspects juridiques et fiscaux de la location meublée. Des organismes d'aide à la création d'entreprise peuvent également vous accompagner dans vos démarches, notamment la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Faire appel à un expert comptable peut représenter un budget, généralement compris entre 500 et 1500€ par an selon la complexité de votre situation.

La déclaration à l'INPI étape par étape : guide pratique sur le guichet unique

Maintenant que vous êtes bien préparé, vous pouvez passer à la déclaration de votre activité LMNP sur le Guichet Unique. Cette section vous guidera pas à pas à travers les différentes étapes de la déclaration, en vous fournissant des instructions claires et précises. Chaque étape est cruciale pour garantir la validité de votre déclaration et l'obtention de votre numéro SIRET.

Accéder au guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr)

Le Guichet Unique est la plateforme en ligne centralisant toutes les formalités des entreprises, y compris la déclaration de début d'activité LMNP. Pour y accéder, rendez-vous sur le site web officiel : formalites.entreprises.gouv.fr . Assurez-vous de bien vérifier l'adresse du site pour éviter les arnaques et les sites frauduleux qui pourraient vous demander de payer pour un service gratuit. Le Guichet Unique est un service public gratuit, ne payez jamais pour y accéder.

Création d'un compte utilisateur

Pour effectuer votre déclaration, vous devez créer un compte utilisateur sur le Guichet Unique. Cliquez sur le bouton "Se connecter" ou "Créer un compte" et suivez les instructions. L'authentification via FranceConnect est recommandée pour sécuriser votre compte et simplifier vos démarches. FranceConnect est un service proposé par l'État qui permet de s'identifier sur de nombreux sites web avec un seul identifiant et mot de passe, facilitant ainsi l'accès à divers services administratifs.

Remplir la déclaration de début d'activité LMNP

Une fois connecté à votre compte, vous pouvez commencer à remplir la déclaration de début d'activité LMNP. Recherchez la formalité correspondant à la "Déclaration de début d'activité - Location meublée non professionnelle" et suivez les instructions. Le formulaire est divisé en plusieurs sections : identification de l'entreprise, activité, établissement, options fiscales, etc. Remplissez chaque section avec attention, en fournissant des informations exactes et complètes. Soyez particulièrement vigilant lors du choix de votre régime fiscal, car ce choix aura un impact important sur votre imposition.

Le code APE (Activité Principale Exercée) approprié pour le LMNP est généralement 68.20A (Location de logements) ou 68.20B (Location d'autres biens immobiliers). Choisissez le code qui correspond le mieux à votre activité. Le code APE est une nomenclature statistique permettant d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise.

Voici quelques champs qui vous seront demandés lors du remplissage de la déclaration :

• Votre identité complète : Nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.
• L'adresse du bien que vous louez : Adresse précise du bien immobilier mis en location.
• La date de début d'activité de location meublée : Date à laquelle vous avez commencé à louer le bien meublé.
• Le régime d'imposition que vous avez choisi : Micro-BIC ou Régime Réel.

Télécharger les documents justificatifs

Après avoir rempli le formulaire, vous devrez télécharger les documents justificatifs requis. Les formats de fichiers acceptés sont généralement PDF, JPEG et PNG. La taille maximale des fichiers est limitée, vérifiez les indications sur le site. Assurez-vous de scanner vos documents en haute qualité pour qu'ils soient lisibles, afin d'éviter tout rejet de votre demande.

Valider et soumettre la déclaration

Avant de soumettre votre déclaration, prenez le temps de vérifier attentivement toutes les informations que vous avez saisies. Une erreur peut entraîner le rejet de votre demande ou des difficultés ultérieures avec l'administration fiscale. Une fois que vous êtes sûr que tout est correct, validez et soumettez la déclaration. Vous recevrez un accusé de réception par email, confirmant la bonne réception de votre dossier.

Suivi de la demande

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande sur le Guichet Unique. Connectez-vous à votre compte et consultez la rubrique "Mes formalités". Les délais de traitement varient en fonction de la complexité de votre dossier et du volume de demandes. Si l'INPI a besoin d'informations complémentaires, vous recevrez une notification par email. Répondez rapidement à ces demandes pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.

Après la déclaration : les obligations du LMNP

La déclaration de début d'activité n'est que la première étape. En tant que LMNP, vous avez des obligations à respecter, notamment en matière de déclaration de revenus, de comptabilité et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des pénalités financières et des redressements fiscaux. Il est donc essentiel de bien les connaître et de s'y conformer.

Réception du numéro SIRET

Une fois votre déclaration validée, vous recevrez votre numéro SIRET par email. Vous pourrez également le retrouver sur votre compte Guichet Unique. Conservez précieusement ce numéro, car il vous sera demandé pour toutes vos démarches administratives, notamment lors de la déclaration de vos revenus locatifs et du paiement de vos impôts.

Déclaration des revenus locatifs

Vous devez déclarer vos revenus locatifs chaque année, en utilisant le formulaire 2042-C-PRO. Remplissez les différentes rubriques avec attention, en indiquant le montant de vos recettes et de vos charges (si vous êtes au régime Réel). Le délai de déclaration est le même que pour la déclaration de revenus classique. Vous pouvez trouver le formulaire 2042-C-PRO sur le site impots.gouv.fr .

Obligations comptables

Vos obligations comptables en tant que LMNP dépendent du régime fiscal que vous avez choisi. Si vous êtes au régime Micro-BIC, vous devez simplement tenir un registre de vos recettes, en indiquant la date, le montant et l'origine de chaque recette. Si vous êtes au régime Réel, vous devez tenir une comptabilité plus rigoureuse, en enregistrant toutes vos recettes et vos dépenses de manière détaillée. Conservez tous vos justificatifs de dépenses, car ils peuvent vous être demandés en cas de contrôle fiscal. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans la tenue de votre comptabilité si vous optez pour le régime réel.

Voici quelques exemples de charges déductibles au régime réel :

• Frais de gestion (honoraires d'agence, assurance loyers impayés)
• Charges de copropriété (parties communes)
• Intérêts d'emprunt
• Travaux de réparation et d'entretien
• Amortissement du bien et du mobilier
• Taxe foncière

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les LMNP. Toutefois, en tant que LMNP, vous pouvez bénéficier d'une exonération de CFE la première année de votre activité, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez remplir une déclaration spécifique (formulaire 1447-C) et la déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création. La CFE est ensuite calculée en fonction de la valeur locative du bien immobilier et du taux d'imposition fixé par la commune. Le montant de la CFE peut varier considérablement d'une commune à l'autre. Pour plus d'informations sur la CFE, vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr .

Obligation	Description	Périodicité	Régime fiscal concerné
Déclaration des revenus	Remplir le formulaire 2042-C-PRO	Annuelle	Micro-BIC et Réel
Tenue d'un registre des recettes	Enregistrer les recettes encaissées	Continue	Micro-BIC
Tenue d'une comptabilité	Enregistrer toutes les recettes et les dépenses	Continue	Réel
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)	Déclarer et payer la CFE (sous conditions d'exonération)	Annuelle	Micro-BIC et Réel

Autres obligations potentielles

En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez avoir d'autres obligations à respecter. Si vous louez un meublé de tourisme, vous devez le déclarer en mairie (article L324-1-1 du Code du tourisme). Si vous collectez la taxe de séjour, vous devez la reverser à la commune (articles L233-26 à L233-42 du Code général des collectivités territoriales). Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les obligations spécifiques à votre situation.

Mettre en place un tableau de bord LMNP

Pour faciliter la gestion de votre activité LMNP, il peut être utile de mettre en place un tableau de bord. Ce tableau de bord vous permettra de suivre vos revenus, vos dépenses et vos obligations déclaratives. Vous pouvez utiliser un tableur (Excel, Google Sheets) ou un logiciel de gestion locative.

Erreurs fréquentes à éviter et conseils pratiques

Voici quelques erreurs fréquentes à éviter lors de la déclaration et de la gestion de votre activité LMNP, ainsi que des conseils pratiques pour optimiser vos démarches. Anticiper les difficultés et s'informer correctement sont les clés d'une activité LMNP réussie et sereine.

Erreurs courantes lors de la déclaration à l'INPI

• Mauvais choix du régime fiscal : Ne choisissez pas un régime fiscal sans avoir évalué les avantages et les inconvénients pour votre situation et sans avoir simulé l'impact sur votre imposition. Par exemple, opter pour le régime Micro-BIC alors que vos charges réelles dépassent 50% de vos revenus peut vous faire perdre des avantages fiscaux.
• Oubli de pièces justificatives : Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de commencer la déclaration. Par exemple, n'oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Erreurs dans les informations saisies : Vérifiez attentivement toutes les informations avant de soumettre la déclaration. Une simple erreur dans votre numéro SIRET ou dans l'adresse du bien peut entraîner le rejet de votre demande.
• Ne pas suivre l'état d'avancement de la demande : Connectez-vous régulièrement à votre compte Guichet Unique pour suivre l'état de votre demande. Si l'INPI vous demande des informations complémentaires, répondez rapidement pour éviter tout retard.

Conseils pour optimiser sa déclaration LMNP

• Bien se renseigner sur les obligations légales : Consultez les sites web officiels (INPI, impots.gouv.fr, service-public.fr) et n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel (expert-comptable, avocat).
• Préparer tous les documents nécessaires avant de commencer la déclaration : Gagnez du temps en rassemblant toutes les informations et documents requis. Créez un dossier avec tous les justificatifs nécessaires avant de vous lancer dans la déclaration.
• Vérifier attentivement toutes les informations avant de soumettre la déclaration : Une erreur peut entraîner le rejet de votre demande ou des difficultés ultérieures avec l'administration fiscale. Relisez attentivement chaque section du formulaire avant de valider.
• Se faire accompagner par un professionnel si besoin : Un expert-comptable ou un avocat peut vous apporter un conseil personnalisé et vous aider à optimiser votre situation fiscale. N'hésitez pas à solliciter leur expertise si vous vous sentez perdu.

Ressources utiles

• INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : https://www.inpi.fr
• Guichet Unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr
• impôts.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr
• service-public.fr : https://www.service-public.fr
• BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP

Témoignages de LMNP

"La première fois que j'ai déclaré mon activité LMNP, j'étais un peu perdu. Le Guichet Unique m'a paru compliqué au début, mais en suivant les instructions pas à pas, et en consultant les FAQ de l'INPI, j'ai réussi à m'en sortir." - Sophie, LMNP depuis 2 ans.

"Je conseille vivement de bien choisir son régime fiscal. J'ai opté pour le régime Réel après avoir fait une simulation avec un expert-comptable, et j'ai pu déduire de nombreuses charges, ce qui a considérablement réduit mon imposition." - Marc, LMNP depuis 5 ans.

"N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable, surtout si vous optez pour le régime Réel. Cela vous évitera de faire des erreurs et vous fera gagner du temps." - Julie, LMNP depuis 3 ans.

Démarrer sereinement son activité LMNP

La déclaration de votre statut LMNP à l'INPI est une étape essentielle pour exercer votre activité en toute légalité et bénéficier des avantages fiscaux associés. Grâce à ce guide complet, vous disposez désormais de toutes les informations nécessaires pour réaliser cette démarche avec succès. Le processus peut sembler complexe au premier abord, mais en suivant les étapes décrites et en vous préparant correctement, vous pouvez déclarer votre activité en toute confiance.

N'oubliez pas que la législation fiscale et les procédures administratives peuvent évoluer. Restez informé des dernières actualités et n'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour garantir la conformité de votre activité et optimiser votre situation fiscale. Une activité LMNP bien gérée est une source de revenus complémentaires pérenne et avantageuse.