Conseils juridiques

Comment la loi en france encadre-t-elle l’assurance emprunteur aujourd’hui ?

L’assurance emprunteur joue un rôle crucial dans le paysage financier français, offrant une protection essentielle aux emprunteurs et aux prêteurs. Au fil des années, le cadre juridique régissant cette assurance a considérablement évolué, visant à renforcer les droits des consommateurs…

Quels diagnostics sont nécessaires pour vendre un appartement ?

Prêt(e) à vendre votre appartement ? Assurez-vous d’avoir tous les diagnostics en poche, sinon votre transaction pourrait être compromise. Les diagnostics immobiliers sont bien plus qu’une simple formalité administrative ; ils constituent une étape cruciale pour garantir une transaction transparente,…

Cadre légal de la location de logement entre particuliers

La location de logement entre particuliers représente une part significative du marché immobilier. En 2023, 45% des locations en France se font directement entre propriétaires et locataires (Source : Observatoire des Loyers Clameur), un chiffre qui souligne l’importance de bien…

Se rétracter après une promesse de vente : procédure et délais

Imaginez : vous signez une promesse de vente pour la maison de vos rêves, visualisant déjà l’aménagement du salon et les soirées barbecue dans le jardin. Puis, une semaine plus tard, coup de théâtre, vous perdez votre emploi. La question…

Modèle de procuration pour état des lieux : points essentiels

Vous ne pouvez pas être présent lors de l’état des lieux ? La gestion d’un bien locatif, que vous soyez propriétaire ou locataire, implique souvent des contraintes de temps et de distance. Que ce soit en raison d’obligations professionnelles, de…

Coûts et démarches pour la création d’une SCI : ce qu’il faut prévoir

La SCI, solution miracle pour votre patrimoine immobilier ? Pas si vite ! Décryptons ensemble les dépenses et les formalités administratives à prévoir. La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique prisée pour la gestion et la transmission de…

État des lieux d’un logement meublé : particularités à connaître

Un grille-pain défectueux peut-il impacter votre dépôt de garantie ? L’état des lieux d’un logement meublé recèle bien des subtilités. Plus qu’une simple formalité, il s’agit d’un document crucial qui décrit avec précision l’état du bien immobilier et de son…

Comprendre la base locative pour le calcul de la taxe foncière

La taxe foncière, un impôt local essentiel, représente une part significative du budget des propriétaires français. Son montant, qui finance les services publics locaux (écoles, routes, transports, etc.), dépend de plusieurs facteurs, dont la base locative. Cet élément, souvent mal…

Charges locatives en meublé : spécificités et calcul

Avec un marché locatif en constante évolution, la location meublée connaît un essor significatif. Selon l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), en 2023, près de 40% des locations en zones urbaines étaient des locations meublées, témoignant d’une préférence…

Que faire si votre propriétaire veut récupérer son logement ?

Marie reçoit une lettre de son bailleur. Ce dernier souhaite récupérer son appartement pour y loger sa fille étudiante. Face à cette situation, Marie se sent perdue et ne sait pas quels sont ses droits. La reprise d’un logement par…