Conseils juridiques
Gérer une maison en indivision lors d’une succession
L’indivision est une situation juridique qui survient lorsqu’un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes en commun. Cette situation se retrouve souvent dans le cadre d’une succession, où les héritiers héritent d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain en indivision….
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La législation de prêt immobilier
Les crédits ou prêts immobiliers sont soumis à une législation très stricte afin de protéger les droits de l’emprunteur. Le code de la consommation régit la protection du consommateur en matière de crédit en se référant à deux lois Scrivener…
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