La résiliation d’un contrat d’assurance habitation est soumise à des règles législatives strictes qui sont disponibles dans le Code des Assurances, chapitre III, Obligations de l’assureur et de l’assuré, et surtout dans les articles L113-15 et suivants, ajoutés par la loi Châtel du 1er août 2005. Pour vous orienter davantage à ce sujet, voici des informations recueillies chez les experts de l’assurance d’habitation.
A l’échéance
C’est le cas le plus simple et le plus fréquent. Chaque année, l’assuré peut résilier son contrat en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance. La date d’échéance peut correspondre à :
- La date d’anniversaire du contrat.
- Une date établie par l’assureur et indiquée sur les conditions particulières du contrat, généralement du 31 décembre ou du 31 mars. Pour ce faire, la lettre de résiliation doit être envoyée avant le 31 octobre ou le 31 janvier.
- Certains assureurs acceptent d’être prévenus seulement 1 mois avant la date d’échéance.
A l’aide de la « loi Châtel »
Le contrat d’assurance multirisque habitation est un contrat à « tacite reconduction ». Cela dit qu’il sera renouvelé chaque année sans que l’assuré et l’assureur soient obligés de conclure un nouveau contrat. Mais pour que les assurés des abus engendrés par cette tacite reconduction, la loi Châtel a été promulguée en 2005 (article L113-15-1 du Code des Assurances). Les assureurs sont désormais tenus de faire paraître sur l’avis annuel d’échéance plusieurs mentions relatives au droit de l’assuré à résilier son contrat :
Si l’assureur envoie l’avis d’échéance à l’assuré plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, c’est à dire plus de 2 mois 1/2 avant l’échéance du contrat, il doit simplement y préciser cette date limite de résiliation.
Si l’assureur envoie l’avis d’échéance à l’assuré moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, c’est à dire moins de 2 mois 1/2 avant l’échéance du contrat, informer l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour résilier son contrat est de mise.
Si aucune mention sur la date de résiliation n’est indiquée sur l’avis d’échéance envoyé par l’assureur, l’assuré peut ainsi résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction (1er janvier ou 1er avril par exemple). Mais cette résiliation doit se faire par lettre recommandée. Elle prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Si la franchise ou la cotisation augmentent
En cas de sinistre, l’assureur peut décider d’augmenter le montant de la cotisation ou de l’une des franchises applicables en cas de sinistre à chaque échéance. Cette augmentation doit être précisée sur l’avis d’échéance.
Quand l’assuré n’accepte pas cette augmentation, il est en droit de résilier immédiatement (et dans un délai maximum d’1 mois) son contrat par lettre recommandée. La résiliation est effective 1 mois après la date d’envoi de cette lettre. Cependant aucune possibilité de résiliation n’est admise si cette augmentation est imposée par voie législative ou réglementaire (pour la franchise « catastrophes naturelles » par exemple).
En cas de changement dans la vie de l’assuré
Le changement de la vie de l’assuré peut entraîner une résiliation du contrat d’assurance habitation (article L113-16 du Code des Assurances) en cas d’ :
- un changement de domicile,
- un changement de situation matrimoniale,
- une modification de régime matrimonial,
- un changement de profession,
- un départ à la retraite,
- une cessation définitive d’activité professionnelle.
